Frais de notaire dans le Bas-Rhin
Dans le Bas-Rhin, le droit de mutation est voté par la Collectivité européenne d’Alsace : 5,00 % depuis le 1er mai 2025, 4,50 % pour un primo-accédant (tableau des taux de la DGFiP, juin 2026), majoration permise jusqu’au 31 mars 2028 par la loi de finances pour 2025. Le calcul l’applique au prix que vous saisissez.
Frais de notaire (hors débours)
18 670 €
- Soit, du prix
- 7,47 %
- Droits et taxes (collectivités et État)
- 15 796 €
- Rémunération du notaire (émoluments, TTC)
- 2 874 €
- Droits et taxes (collectivités et État)15 796 €84,6 %
- Rémunération du notaire (émoluments, TTC)2 874 €15,4 %
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| Prix d’achat | Frais de notaire (hors débours) | Soit, du prix |
|---|---|---|
| 100 000 € | 7 754 € | 7,75 % |
| 150 000 € | 11 393 € | 7,60 % |
| 200 000 € | 15 031 € | 7,52 % |
| 250 000 € | 18 670 € | 7,47 % |
| 300 000 € | 22 309 € | 7,44 % |
| 400 000 € | 29 586 € | 7,40 % |
| 500 000 € | 36 863 € | 7,37 % |
| 750 000 € | 55 056 € | 7,34 % |
| 1 000 000 € | 73 250 € | 7,32 % |
Les droits et taxes sont des impôts, que le notaire collecte : dans l’ancien, le droit de mutation au taux voté, la taxe communale de 1,20 % et les frais d’assiette de l’État (2,37 % du droit départemental) ; dans le neuf, un droit réduit de 0,70 % du prix hors TVA. Les émoluments sont la rémunération du notaire, fixée par un barème réglementé par tranches, TVA comprise. Pas de contribution de sécurité immobilière : la vente est inscrite au livre foncier. Ne sont pas comptés : les débours et les formalités du dossier, dont l’inscription au livre foncier, ni la commission d’agence. Le mobilier listé dans l’acte sort de l’assiette des droits, pas de celle des émoluments.
La vente n’y passe pas par un service de la publicité foncière : l’acte est enregistré au service des impôts, qui perçoit le droit de mutation au taux voté, puis inscrit au livre foncier, un service du ministère de la Justice (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20, § 140). La contribution de sécurité immobilière, due pour les formalités des services de la publicité foncière (articles 878 et 879 du code général des impôts), n’est donc pas comptée ; le barème des émoluments du notaire, lui, s’applique comme ailleurs (article A444-53 du code de commerce).
Pas de prix de vente commune par commune ici : la DGFiP publie les « Demandes de valeurs foncières » « à l’exception de l’Alsace, de la Moselle et de Mayotte » (data.gouv.fr). Nos pages de commune, calculées sur le prix médian DVF, n’existent donc pas dans le Bas-Rhin : saisissez le prix du bien.
Barème relu le 14 octobre 2026 sur les sources officielles : Taux de DMTO par département — tableau mensuel DGFiP · Immeubles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : enregistrement et livre foncier — BOI-ENR-DMTOI-10-20, § 140 · Contribution de sécurité immobilière : les formalités qui la doivent — art. 878 du CGI · Contribution de sécurité immobilière — art. 879 du CGI · Tarif des notaires applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle — art. A444-53 du code de commerce · Barème des émoluments — art. A444-91 du code de commerce · Droit départemental — art. 1594 D du CGI · Majoration jusqu’au 31 mars 2028 — art. 116 de la loi de finances pour 2025 · Demandes de valeurs foncières (DVF) : couverture du jeu — data.gouv.fr