De quoi sont faits les « frais de notaire » : droits, émoluments, débours

Dans l’ancien, 84 % des frais d’acquisition sont des taxes pour l’État et le département, 15 % la rémunération du notaire. Le détail poste par poste.

Vérifié sur les sources officielles le 27 septembre 2026, mis à jour le 5 octobre 2026 · Sources : Service-public.gouv.fr, Code général des impôts, Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et 2 autres · Par Arno Joyeux

« Frais de notaire » est un abus de langage utile : la note payée à l’acte n’est pas la rémunération du notaire, ou si peu. Service-public.gouv.fr en donne la composition : les émoluments, les honoraires, les débours, et les droits et taxes (fiche F17701). Sur l’achat d’un logement ancien — le cas de toutes les fiches de ce site — les droits et taxes en sont plus des quatre cinquièmes ; le notaire en garde moins d’un sixième, dont il reverse la TVA. Ce guide dit ce que recouvre chaque poste, qui le fixe et qui l’encaisse.

À retenir : sur un appartement ancien à 250 000 € dans un département à 5 %, les frais d’acquisition font 18 920 € : 15 796 € de droits et taxes (84 %), 2 874 € d’émoluments TTC (15 %), 250 € de contribution de sécurité immobilière (1 %) — hors débours.

Les quatre postes

Poste	Ce que c’est	Qui le fixe	Qui l’encaisse
Droits et taxes	Le droit d’enregistrement (ou taxe de publicité foncière) voté par le département, la taxe communale additionnelle et le prélèvement de l’État pour frais d’assiette	La loi et le conseil départemental	Le département, la commune, l’État
Émoluments	La rémunération réglementée du notaire pour l’acte, identique chez tous les notaires	Arrêté, code de commerce (art. A444-53 et suivants)	Le notaire (TVA à 20 % reversée à l’État)
Contribution de sécurité immobilière	0,10 % de la valeur, due pour la publication de l’acte au fichier immobilier	Art. 881 K du CGI	L’État
Débours	Les sommes avancées par le notaire pour le dossier (copies, pièces, formalités)	Le coût réel des pièces	Les tiers qui les fournissent

Les honoraires, libres, ne concernent que les prestations hors tarif — une consultation, un bail commercial — et ne figurent pas dans les frais d’une vente ordinaire (fiche F17701).

Les droits et taxes, poste par poste

Le droit départemental est de 4,50 % du prix (article 1594 D du code général des impôts) ; l’article 116 de la loi de finances pour 2025 a permis aux départements de le porter à 5 % pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, sauf pour un primo-accédant — quatre-vingt-neuf l’ont fait. S’y ajoute le prélèvement de l’État pour frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs : 2,37 % du montant du droit départemental (article 1647, V, a). La taxe communale additionnelle complète l’ensemble ; les fiches de commune donnent le total en pourcentage du prix, taux du département compris. Un local commercial ou de bureaux ancien supporte les mêmes droits, plus, en Île-de-France, une taxe régionale de 0,6 % (article 1599 sexies) : les frais de notaire d’un local commercial en donnent le calcul sur 300 000 €.

Les émoluments

Pour une vente, l’émolument est proportionnel et dégressif par tranches : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, 0,799 % au-delà (article A444-91 du code de commerce), hors TVA à 20 % (fiche F17701). Sur 250 000 €, cela fait 2 394,75 € hors TVA, 2 873,70 € TTC. Le notaire peut consentir une remise plafonnée à 20 % de la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 € (article A444-174) ; il n’y est pas tenu. Le guide « Tarif des notaires, acte par acte » donne les barèmes des autres actes. Parce que les premières tranches sont les plus chères, les frais pèsent plus lourd sur un petit prix : les frais de notaire d’un garage ou d’un parking à 15 000 € font 9,5 % du prix.

Ce qui a changé dans ce barème en 2026 : barème des émoluments 2026.

La contribution de sécurité immobilière

Toute publication d’un acte au fichier immobilier donne lieu à une contribution « liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée » (article 881 K du CGI) : 250 € sur un achat à 250 000 €. Le site l’applique avec un minimum de 15 €.

Les débours

Les débours « correspondent aux sommes avancées par le notaire » (fiche F17701) : état hypothécaire, documents d’urbanisme, copies, frais de publication. Ils varient d’un dossier à l’autre et ne sont pas tarifés : le site ne les compte pas, et chaque chiffre publié le dit — « hors débours ».

Questions fréquentes

Le notaire garde-t-il les « frais de notaire » ?

Non : sur un logement ancien, les droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités en font environ 84 %, la contribution de sécurité immobilière 1 %, et les émoluments — sa rémunération réglementée, TVA comprise — environ 15 %. Les débours transitent seulement par lui.

Pourquoi les frais varient-ils d’un département à l’autre ?

Parce que le droit d’enregistrement est voté par le conseil départemental : 4,50 % de droit commun, 5 % dans les départements qui ont usé de la majoration de l’article 116, 3,80 % dans l’Indre (voir le guide sur le primo-accédant). Les émoluments, eux, sont les mêmes partout.

Peut-on faire baisser les frais ?

Sur les droits, non — hors le cas du primo-accédant, qui échappe à la majoration à 5 %. Sur les émoluments, une remise de 20 % au plus sur la part au-delà de 100 000 € est possible, à la discrétion du notaire (article A444-174). Dans le neuf, la taxe de publicité foncière de 0,70 % remplace le droit départemental (guide « Frais de notaire dans le neuf »).

Le mobilier compte-t-il dans les frais ?

Les meubles vendus avec le logement, à condition d’un prix distinct dans l’acte et d’une désignation estimée article par article, sont taxés à leur propre tarif et non aux droits de mutation (BOI-ENR-DMTOI-10-120) : le simulateur du site les retire de l’assiette des droits quand on renseigne un montant de mobilier.