Réserve héréditaire : quelle part peut-on léguer librement ?
La loi réserve une part des biens à certains héritiers ; le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué à qui l’on veut (article 912 du code civil). Avec un enfant, la moitié des biens lui est réservée ; avec deux, les deux tiers ; avec trois ou davantage, les trois quarts, partagés également entre eux (article 913). Sans enfant ni autre descendant, le conjoint survivant non divorcé a une réserve d’un quart (article 914-1) ; sans descendant ni conjoint, tout est disponible (article 916).
Quotité disponible : ce que l’on peut donner ou léguer librement
50 000,00 €
- Réserve héréditaire
- 150 000,00 €
- Réserve de chaque enfant
- 50 000,00 €
- Part réservée des biens
- 75,00 %
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
| Nombre d’enfants (un enfant décédé compte s’il est représenté par ses propres enfants) | Quotité disponible : ce que l’on peut donner ou léguer librement | Réserve de chaque enfant |
|---|---|---|
| 0 | 150 000,00 € | 0,00 € |
| 1 | 100 000,00 € | 100 000,00 € |
| 2 | 66 666,67 € | 66 666,66 € |
| 3 | 50 000,00 € | 50 000,00 € |
| 4 | 50 000,00 € | 37 500,00 € |
| 5 | 50 000,00 € | 30 000,00 € |
Avec des enfants, le conjoint n’a pas de réserve, mais peut recevoir de son époux davantage qu’un étranger : au choix, la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou tout en usufruit (article 1094-1, donation au dernier vivant). Un partenaire de PACS n’est pas héritier réservataire. Une libéralité qui dépasse la quotité disponible n’est pas nulle : elle est réductible à la demande des réservataires. Depuis le 1er novembre 2021, lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants par une réserve, chaque enfant peut exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au jour du décès (article 913, alinéa 3).
Le calcul se fait sur une masse qui réunit les biens laissés au décès, dettes déduites, et les donations faites de son vivant, fictivement réunies à leur valeur au jour du décès (article 922). Service-public donne l’exemple de 200 000 € et trois enfants : 150 000 € leur sont réservés, soit 50 000 € chacun, et 50 000 € sont disponibles.
Barème relu le 30 septembre 2026 sur les sources officielles : Code civil, article 912 — réserve et quotité disponible (Légifrance) · Code civil, article 913 — la quotité disponible selon le nombre d’enfants (Légifrance) · Code civil, article 914-1 — la réserve du conjoint sans descendant (Légifrance) · Code civil, article 916 — sans descendant ni conjoint, tout est disponible (Légifrance) · Code civil, article 922 — la masse de calcul (Légifrance) · Code civil, article 1094-1 — la quotité disponible entre époux (Légifrance) · Service-public.gouv.fr, fiche F606 « Peut-on déshériter ses enfants ? » (vérifiée le 15 septembre 2026) · Service-public.gouv.fr, fiche F36739 sur l’héritage avec un testament, exemple de 200 000 € et trois enfants (vérifiée le 16 juin 2026)