Hypothèque ou prêteur de deniers : combien coûte la garantie du prêt ?
Quand la banque garantit son prêt sur le bien, l’acte de prêt est notarié et donne lieu à l’émolument de l’article A444-143 du code de commerce : 1,290 % jusqu’à 6 500 €, 0,532 % jusqu’à 17 000 €, 0,355 % jusqu’à 60 000 €, 0,266 % au-delà, hors taxes. Une hypothèque conventionnelle ajoute son inscription, taxée à 0,70 % des sommes garanties (articles 663 et 844 du code général des impôts), plus un prélèvement de 2,14 % de cette taxe (article 1647), soit 0,715 %, et l’émolument de l’affectation hypothécaire, la moitié de celui de l’acte (article A444-136).
Frais de la garantie chez le notaire, hors formalités et débours
2 726,53 €
- Émoluments de l’acte de prêt, TVA comprise
- 797,71 €
- Affectation hypothécaire, TVA comprise
- 398,86 €
- Taxe de publicité foncière et prélèvement, ou taxe fixe
- 1 429,96 €
- Contribution de sécurité immobilière
- 100,00 €
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| Garantie | Frais de la garantie chez le notaire, hors formalités et débours | Taxe de publicité foncière et prélèvement, ou taxe fixe |
|---|---|---|
| Hypothèque conventionnelle | 2 726,53 € | 1 429,96 € |
| Hypothèque légale du prêteur de deniers (achat d’un bien existant) | 922,71 € | 25,00 € |
| Caution d’un organisme (sans notaire) | 0,00 € | 0,00 € |
Les formalités d’inscription et les débours s’ajoutent. L’hypothèque légale du prêteur de deniers ne garantit que la part du prêt qui paie le prix d’achat : des travaux financés par le même prêt relèvent d’une hypothèque conventionnelle, taxée. Une hypothèque s’efface d’elle-même un an après la dernière échéance ; vendre avant exige une mainlevée, un acte que le vendeur paie, non compté ici. La commission d’une caution, fixée par l’organisme et en partie restituable, n’est pas un frais de notaire. Montants de la métropole : les émoluments sont majorés outre-mer.
L’hypothèque légale du prêteur de deniers, possible quand le prêt paie l’achat d’un bien existant (article 2402 du code civil), n’est soumise qu’à une taxe fixe de 25 €. Dans les deux cas, la contribution de sécurité immobilière est de 0,05 % de la créance garantie (article 881 H). Une caution ne passe ni par un acte ni par une inscription : son coût est la commission de l’organisme, que l’outil ne chiffre pas.
Barème relu le 30 septembre 2026 sur les sources officielles : Émoluments du prêt et de l’obligation — art. A444-143 du code de commerce · Émoluments de l’affectation hypothécaire — art. A444-136 du code de commerce · Taux de 0,70 % sur les inscriptions d’hypothèques, taxe fixe de 25 € — art. 844 du code général des impôts · Prélèvement de 2,14 % sur la taxe au taux de 0,70 % — art. 1647 du code général des impôts · Contribution de sécurité immobilière de 0,05 % sur les inscriptions — art. 881 H du code général des impôts · Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers — art. 2402 du code civil