Mainlevée d’hypothèque : combien coûte-t-elle ?
L’inscription d’une hypothèque conserve ses effets jusqu’à la date fixée par le créancier, au plus un an après la dernière échéance du prêt (article 2429 du code civil) : qui garde le bien jusqu’au terme n’a rien à faire ni à payer. Vendre ou rembourser avant exige en revanche un acte de mainlevée, reçu par un notaire, puis la radiation de l’inscription au service de la publicité foncière — et c’est celui qui requiert la radiation, en pratique le vendeur, qui supporte la contribution (article 879 du code général des impôts).
Coût de la mainlevée, hors formalités et débours
380,00 €
- Émolument du notaire, TVA comprise
- 180,00 €
- Émolument hors taxes (78 € jusqu’à 77 090 €, 150 € au-delà)
- 150,00 €
- TVA à 20 %
- 30,00 €
- Contribution de sécurité immobilière (0,10 % des sommes radiées, 15 € au moins)
- 200,00 €
- Émolument du notaire, TVA comprise180,00 €47,4 %
- Contribution de sécurité immobilière (0,10 % des sommes radiées, 15 € au moins)200,00 €52,6 %
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| Capital garanti par l’inscription (le montant du prêt initial, au bordereau) | Coût de la mainlevée, hors formalités et débours | Contribution de sécurité immobilière (0,10 % des sommes radiées, 15 € au moins) |
|---|---|---|
| 50 000 € | 143,60 € | 50,00 € |
| 100 000 € | 280,00 € | 100,00 € |
| 150 000 € | 330,00 € | 150,00 € |
| 200 000 € | 380,00 € | 200,00 € |
| 300 000 € | 480,00 € | 300,00 € |
| 500 000 € | 680,00 € | 500,00 € |
Le calcul vaut pour la mainlevée totale d’une hypothèque conventionnelle ou de l’hypothèque légale du prêteur de deniers, en métropole. Une mainlevée partielle ou une réduction d’hypothèque suivent le même barème, sur la créance ou la valeur dégrevée. Les formalités et débours ne sont pas comptés. Outre-mer, l’émolument est majoré et la TVA diffère. Lors d’une vente, le notaire règle en pratique la mainlevée sur le prix, en même temps que le remboursement anticipé du prêt.
L’émolument du notaire est fixe par tranche : 78 € hors taxes jusqu’à 77 090 € de capital inscrit, 150 € au-delà (article A444-141 du code de commerce), TVA de 20 % en sus. La radiation donne lieu à la contribution de sécurité immobilière : 0,10 % des sommes radiées, 15 € au moins (articles 881 J et 881 M du code général des impôts). Les formalités et débours — copies, demande de renseignements hypothécaires — s’ajoutent.
Barème relu le 2 octobre 2026 sur les sources officielles : Émolument de la mainlevée — art. A444-141 du code de commerce · Contribution de sécurité immobilière de 0,10 % sur les radiations — art. 881 J du code général des impôts · Minimum de 15 € par radiation — art. 881 M du code général des impôts · La contribution est due par qui requiert la formalité — art. 879 du code général des impôts · Durée d’effet de l’inscription, au plus un an après la dernière échéance — art. 2429 du code civil