Succession sans notaire : les trois cas qui l’imposent, l’attestation sous 5 965 €

Toutes les successions ne passent pas chez le notaire. Service-public le dit en trois cas : « vous devez faire appel à un notaire » si « la succession comprend un bien immobilier », si « le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € », ou s’« il existe un testament ou une donation entre époux » (fiche F1295). Hors de ces trois cas — un compte bancaire modeste, quelques meubles, pas de testament —, les héritiers prouvent leur qualité par une attestation qu’ils signent tous, et la banque clôture les comptes. Ce guide dit ce que couvre chaque cas, ce que coûte le passage chez le notaire quand il est obligatoire, et ce qu’il vaut mieux faire même quand il ne l’est pas.

À retenir : sans immeuble, sans testament ni donation entre époux, et en dessous de 5 965 €, une « attestation signée par tous les héritiers » suffit pour retirer les sommes du défunt et faire clôturer ses comptes (fiche F12697). Au-delà, l’acte de notoriété du notaire est requis : son émolument est fixe, 56,60 € hors taxe (article A444-66 du code de commerce) — ce n’est pas lui qui rend une succession coûteuse, ce sont les actes qui suivent quand il y a un immeuble.

Le premier cas : un immeuble

Dès que le défunt possédait un bien immobilier — une maison, un appartement, un terrain, une part indivise —, le notaire est obligatoire : « vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière » (F1295), l’acte qui constate le transfert du bien aux héritiers et qui est publié au service de la publicité foncière. Sans elle, les héritiers ne peuvent ni vendre, ni hypothéquer, ni même figurer comme propriétaires. C’est cet acte, avec la déclaration de succession et le partage éventuel, qui forme l’essentiel des frais d’une succession immobilière : le guide sur les frais de succession les chiffre acte par acte.

Le deuxième : 5 965 € et plus

Le seuil est celui du code monétaire et financier : en dessous de 5 965 €, « vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers » (F12697). L’attestation permet de « retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 €, pour régler les actes conservatoires » — les obsèques, les impôts, sur justificatifs — et, « si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 965 € », d’« obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant ».

L’héritier qui fait la démarche fournit à la banque : l’attestation signée de tous, son extrait d’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance et la copie intégrale de l’acte de décès du défunt, son extrait d’acte de mariage s’il était marié, les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit, et un « certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés », délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) — la preuve qu’aucun testament n’a été déposé chez un notaire.

À 5 965 € et au-delà, « vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier » (F1295).

Le troisième : un testament ou une donation entre époux

Un testament, même olographe, doit être déposé chez un notaire avant son exécution ; une donation entre époux — la « donation au dernier vivant » — est un acte notarié dont les effets se règlent au décès. Dans les deux cas, le notaire est obligatoire, quel que soit le montant. Le certificat du FCDDV, demandé pour l’attestation, sert précisément à s’assurer qu’on n’est pas dans ce cas.

Ce que coûte l’acte de notoriété

Quand le notaire est requis pour prouver la qualité d’héritier, l’acte de notoriété « constatant la dévolution successorale » donne lieu à « un émolument fixe de 56,60 € » hors taxe (article A444-66, 1°, version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2020), soit 67,92 € TTC, plus les débours — actes d’état civil, interrogation du fichier des testaments. La fiche F12697 de service-public.gouv.fr affiche encore 57,69 € hors taxe (69,23 € TTC) : c’est le montant de l’arrêté du 26 février 2016, en vigueur du 1ᵉʳ mars 2016 au 29 février 2020, que l’arrêté du 28 février 2020 a abaissé à 56,60 € ; l’arrêté du 25 février 2026, qui proroge le tarif jusqu’au 29 février 2028, n’y a pas touché. C’est un acte peu coûteux : la charge d’une succession vient de la déclaration de succession et, s’il y a un immeuble, de l’attestation de propriété et du partage, tous proportionnels à l’actif. Une succession de 20 000 € en comptes bancaires, sans immeuble ni testament, passe donc chez le notaire pour l’acte de notoriété et la déclaration de succession, mais n’y laisse pas des milliers d’euros.

Sans notaire : ce qu’il reste à faire

L’attestation ne dispense pas des autres obligations. La déclaration de succession reste due à l’administration fiscale dans les six mois, dans les conditions que le guide sur la succession rappelle. Les contrats d’assurance-vie se règlent avec l’assureur, hors succession. Et un désaccord entre héritiers, une dette, un héritier mineur ou absent rendent le notaire nécessaire même sous le seuil : l’attestation suppose que « tous les héritiers » la signent.

Questions fréquentes

Peut-on régler une succession sans notaire ?

Oui, si la succession ne comprend aucun immeuble, qu’il n’y a ni testament ni donation entre époux, et que son montant est inférieur à 5 965 € (fiche F1295). Les héritiers signent tous une attestation, que la banque accepte pour clôturer les comptes (fiche F12697).

Que coûte un acte de notoriété ?

Un émolument fixe de 56,60 € hors taxe, 67,92 € TTC (article A444-66 du code de commerce), plus les débours. Il prouve la qualité d’héritier ; il ne règle pas la succession.

La banque demande un acte de notoriété alors que le compte est petit : est-ce normal ?

Si le total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 965 €, l’attestation signée de tous les héritiers, avec les pièces d’état civil et le certificat du fichier des testaments, suffit pour obtenir la clôture des comptes (fiche F12697). Au-delà, ou si un autre cas impose le notaire, la banque est dans son droit.

Faut-il un notaire pour une succession avec une voiture ou des meubles seulement ?

Non, si l’ensemble reste sous 5 965 € et qu’il n’y a ni immeuble ni testament : l’attestation signée de tous les héritiers prouve leur qualité (fiche F12697). Au-delà du seuil, l’acte de notoriété est nécessaire.