Don de 100 000 € exonéré pour un logement neuf : combien économisez-vous ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent — ou, s’il n’a pas de descendant, un oncle ou une tante — peut donner une somme d’argent sans droits de donation, jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, si le bénéficiaire l’affecte, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans sa résidence principale (article 790 A bis du code général des impôts).
Droits de donation à payer
0 €
- Économie due au don exonéré de l’article 790 A bis
- 11 821 €
- Droits sans ce dispositif (abattement et don familial seulement)
- 11 821 €
- Part exonérée par l’article 790 A bis
- 100 000 €
- Transmis sans droits au total
- 200 000 €
- Part taxable restante
- 0 €
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| Somme d’argent donnée par ce donateur | Droits de donation à payer | Économie due au don exonéré de l’article 790 A bis |
|---|---|---|
| 100 000 € | 0 € | 0 € |
| 150 000 € | 0 € | 1 821 € |
| 200 000 € | 0 € | 11 821 € |
| 250 000 € | 1 821 € | 20 000 € |
| 300 000 € | 11 821 € | 20 000 € |
| 400 000 € | 31 821 € | 20 000 € |
Le calcul porte sur un don d’un seul donateur à un seul bénéficiaire, versé entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, en pleine propriété. Il ne tient pas compte des donations reçues du même donateur depuis moins de quinze ans, qui réduisent l’abattement. Le terrain à bâtir et la construction d’une maison hors vente en l’état futur d’achèvement ne sont pas éligibles ; les dépenses qui ont déjà donné droit à MaPrimeRénov’, à un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ou à une déduction de revenus fonciers non plus. Le don se déclare sur le formulaire papier de don manuel, en deux exemplaires, au service de l’enregistrement ; le bénéficiaire conserve les justificatifs.
Cette exonération s’ajoute à l’abattement du lien de parenté et au don familial de 31 865 € : seule la part qui dépasse est taxée. Le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire, ou être loué comme résidence principale à une personne hors de son foyer fiscal, pendant cinq ans ; sinon l’exonération est remise en cause.
Barème relu le 30 septembre 2026 sur les sources officielles : Dons de sommes d’argent pour un logement neuf ou une rénovation énergétique — art. 790 A bis du CGI (Légifrance) · Service-public.gouv.fr, « Droits de donation - Don d’une somme d’argent » (fiche F36656) · BOFiP, exonérations de droits de donation (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 740 à 1000) · Tarif des droits de mutation à titre gratuit — art. 777 du CGI · Dons de sommes d’argent exonérés — art. 790 G du CGI