Donation : combien de droits et de frais de notaire ?

Sur la part de chaque donataire, on retire l’abattement du lien de parenté — 100 000 € pour un enfant (article 779 du code général des impôts) — puis on applique le barème de l’article 777 par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 € en ligne directe. Pour 200 000 € donnés à un enfant : 100 000 € taxables, 18 194,35 € de droits.

La donation d’un immeuble passe par un acte notarié : émoluments de 4,837 % jusqu’à 6 500 €, 1,995 % jusqu’à 17 000 €, 1,330 % jusqu’à 60 000 € et 0,998 % au-delà (article A444-67 du code de commerce), plus la TVA à 20 % et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % (article 881 K du code général des impôts). Pour un immeuble de 200 000 € donné à un enfant : 3 191,58 € d’acte, en plus des 18 194,35 € de droits — 21 385,93 € au total.

Les droits ne portent que sur la nue-propriété, évaluée d’après l’âge du donateur au barème de l’article 669 du code général des impôts : 60 % de la valeur du bien entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. Un parent de 65 ans qui donne la nue-propriété d’un bien de 300 000 € à son enfant est taxé sur 180 000 € : 14 194,35 € de droits, au lieu de 38 194,35 € en pleine propriété. Au décès du donateur, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans aucun droit (article 1133).

Trois postes : les droits de donation de l’État, après abattement — 0 € jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant ; les émoluments du notaire quand un acte est nécessaire, toujours pour un immeuble ; la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % pour un immeuble. Un don d’argent se déclare sans notaire sur le formulaire n° 2735 : aucun émolument.

100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € à un neveu ou une nièce (articles 779, 790 B, 790 E et 790 F du code général des impôts). Un don d’argent de 31 865 € est exonéré en plus si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (article 790 G) : un parent de moins de 80 ans peut donc donner 131 865 € d’argent à un enfant majeur sans aucun droit. Ces montants se reconstituent quinze ans après chaque donation (article 784).

Après un abattement de 15 932 €, le tarif est de 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts). Pour 50 000 € donnés à un frère ou une sœur : 34 068 € taxables, 12 887,60 € de droits.

Fiscalement, oui : une donation-partage est une donation — même abattement par enfant, même barème de l’article 777, mêmes émoluments d’acte de l’article A444-67. Le simulateur calcule la part de chaque enfant : pour 400 000 € partagés entre deux enfants, 200 000 € chacun, soit 18 194,35 € de droits chacun.

Quinze ans, de date à date, après la dernière donation au même bénéficiaire : les donations de moins de quinze ans sont rappelées et réduisent l’abattement disponible (article 784 du code général des impôts). Ce qui n’a pas été utilisé reste disponible entre-temps : un parent qui a donné 60 000 € peut encore donner 40 000 € sans droits.