Tarif du notaire : combien pour votre acte ?
Les émoluments des notaires sont fixés par le code de commerce, acte par acte (tableau 5 de l’annexe 4-7) : un montant fixe pour les actes courants — 84,51 € hors taxes pour un PACS, 26,41 € pour une procuration, 113,19 € pour un testament authentique —, un barème par tranches pour les actes qui portent sur une valeur — la vente, le prêt, la donation, le partage. Le tarif de 2020 reste applicable jusqu’au 29 février 2028 (article A444-53). La TVA de 20 % s’y ajoute en métropole.
Émolument du notaire, TVA comprise
226,42 €
- Émolument hors taxes
- 188,68 €
- TVA à 20 %
- 37,74 €
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L’émolument n’est qu’une part des frais d’un acte : droits et taxes dus à l’État (droits de mutation, de donation, de partage, taxe de publicité foncière), contribution de sécurité immobilière, formalités et débours s’y ajoutent — les simulateurs du site les calculent pour la vente, la donation, la succession, le partage et le prêt. Le notaire peut consentir une remise de 20 % au plus sur la part des émoluments proportionnels calculée sur les tranches d’au moins 100 000 € (article A444-174). Outre-mer, les émoluments sont majorés (de 20 % en Guyane à 36 % à La Réunion et à Mayotte) et la TVA diffère. Pour un contrat de mariage, les dots suivent le barème des donations. Pour le bail, le texte ne précise pas si le loyer s’entend charges comprises : l’outil prend le loyer saisi. Sous 500 € d’assiette, un acte au barème coûte 500 € au taux de la première tranche (article A444-58).
Le contrat de mariage coûte 188,68 € hors taxes quand les apports déclarés ne dépassent pas 30 800 €, et suit au-delà le barème du prêt (article A444-82). Un bail d’habitation rédigé par un notaire coûte un demi-mois de loyer (article A444-103). D’autres actes relèvent d’honoraires libres, fixés par convention : consultations, bail commercial, statuts de société, cession de parts sociales.
Barème relu le 30 septembre 2026 sur les sources officielles : Émoluments applicables jusqu’au 29 février 2028, majorations outre-mer — art. A444-53 du code de commerce · Vente d’immeuble — art. A444-91 · Prêt, obligation, reconnaissance de dette — art. A444-143 · Donation entre vifs — art. A444-67 · Contrat de mariage et changement de régime — art. A444-82 · Pacte civil de solidarité — art. A444-81 · Bail d’habitation — art. A444-103 · Mainlevée — art. A444-141 · Procuration — art. A444-167 · Remise sur les émoluments — art. A444-174 · Service-public.gouv.fr, fiche F17701 sur les frais de notaire (vérifiée le 5 août 2026)