Tarif du notaire : contrat de mariage, PACS, bail, reconnaissance de dette, consultation

Le notaire n’est pas payé qu’à la vente d’un logement. Pour un PACS, un contrat de mariage, un bail ou une reconnaissance de dette, son émolument est fixé par le code de commerce, acte par acte — un montant fixe, un barème en pourcentage, ou une fraction du loyer. Seules les prestations qu’il accomplit en concurrence avec d’autres professionnels, comme une consultation détachable d’un acte, sont à honoraires libres. Ce guide relève les montants dans les textes, hors taxe : la TVA à 20 % s’y ajoute, comme les débours et, le cas échéant, les droits d’enregistrement.

À retenir : PACS devant notaire, 84,51 € hors taxe (article A444-81 du code de commerce) ; contrat de mariage, 188,68 € hors taxe si les biens déclarés valent 30 800 € au plus, un barème au-delà (article A444-82) ; bail d’habitation ou professionnel, un demi-mois de loyer (article A444-103) ; reconnaissance de dette, un barème sur le montant dû (article A444-143) ; consultation, des honoraires libres, fixés par écrit à l’avance (article L444-1).

Le PACS et les actes de la vie familiale

La convention de pacte civil de solidarité, initiale ou modificative, reçue par un notaire donne lieu à « la perception d’un émolument fixe de 84,51 € » (article A444-81), soit 101,41 € avec la TVA. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance d’un enfant par acte authentique donnent lieu à un émolument fixe de 75,46 € (article A444-84-1), comme le recueil du consentement à une assistance médicale à la procréation (article A444-84).

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage, la contre-lettre et le changement de régime matrimonial suivent l’article A444-82. Quand il n’y a pas d’apport, ou que les biens déclarés valent 30 800 € au plus, l’émolument est fixe : 188,68 € hors taxe, 226,42 € avec la TVA. Au-delà, il est proportionnel à la valeur des biens déclarés, par tranches :

Pour des apports déclarés de 100 000 € : 83,85 + 55,86 + 152,65 + 106,40 = 398,76 € hors taxe, 478,51 € avec la TVA. Le projet de liquidation d’un régime matrimonial, lui, suit un barème plus élevé — 2,515 % jusqu’à 6 500 €, puis 1,038 %, 0,692 % et 0,519 % (article A444-83).

Le bail

Pour un bail d’habitation ou professionnel établi de gré à gré, et pour un sous-bail, l’émolument du notaire est « égal à un demi-mois de loyer » (article A444-103) : 450 € hors taxe pour un loyer de 900 € par mois, 540 € avec la TVA. Les baux ruraux, les baux à construction et les autres baux suivent des barèmes proportionnels propres, dans les articles A444-103 à A444-109.

La reconnaissance de dette et le prêt

« Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit » donnent lieu à un émolument proportionnel au capital (article A444-143), au même barème que le contrat de mariage : 1,290 % jusqu’à 6 500 €, 0,532 % jusqu’à 17 000 €, 0,355 % jusqu’à 60 000 €, 0,266 % au-delà. Pour une reconnaissance de dette de 20 000 € : 83,85 + 55,86 + 10,65 = 150,36 € hors taxe, 180,43 € avec la TVA. Quand plusieurs personnes prêtent au même emprunteur dans le même acte et aux mêmes conditions, l’émolument se calcule sur le total du capital prêté.

La consultation : des honoraires libres

Le code de commerce ne tarife que les actes qu’il énumère. « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels […] accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé » (article L444-1) : c’est le cas d’une consultation détachable d’un acte. Ses honoraires sont libres, mais le même article impose une convention d’honoraires écrite, qui fixe à l’avance leur montant ou leur mode de calcul et tient compte, notamment, de la difficulté de l’affaire et des diligences du professionnel. Il n’existe donc pas de « tarif horaire » réglementé du notaire : il se lit dans la convention que l’étude propose.

Questions fréquentes

Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire ?

188,68 € hors taxe, soit 226,42 € avec la TVA, quand les biens déclarés valent 30 800 € au plus (article A444-82 du code de commerce) ; au-delà, un émolument proportionnel à leur valeur — 398,76 € hors taxe pour 100 000 € d’apports. Débours et droits d’enregistrement éventuels en sus.

Combien coûte un bail chez le notaire ?

Un demi-mois de loyer pour un bail d’habitation ou professionnel (article A444-103), TVA en sus : 540 € TTC pour un loyer de 900 €.

Le notaire facture-t-il une consultation ?

Oui, s’il la donne en dehors d’un acte : c’est une prestation à honoraires libres, dont le montant ou le mode de calcul est fixé à l’avance dans une convention écrite (article L444-1 du code de commerce).