Frais de notaire d’une succession : droits, abattements, actes

Régler une succession chez le notaire, c’est payer deux choses distinctes : les droits de succession, dus à l’État par chaque héritier sur sa part après abattement, et les émoluments du notaire pour les actes qu’il dresse — l’acte de notoriété, l’attestation de propriété quand il y a un immeuble, la déclaration de succession. Ce guide lit les deux dans les textes qui les fixent, puis les additionne sur un exemple. Les droits d’un héritier, sur sa part et selon son lien avec le défunt, se calculent aussi dans le simulateur des droits de succession.

À retenir : le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession (article 796-0 bis du code général des impôts). Chaque enfant a un abattement de 100 000 € (article 779), puis les droits vont de 5 % à 45 % par tranches (article 777). La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès en France métropolitaine (article 641).

Qui paie des droits, et sur quoi

Les droits se calculent héritier par héritier, sur la part nette qui lui revient, après l’abattement propre à son lien avec le défunt (article 779 du code général des impôts). Les sommes d’une assurance-vie suivent un régime à part, calculé dans le simulateur de l’assurance-vie au décès.

Le barème en ligne directe (article 777, tableau I) : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % de 12 109 à 15 932 €, 20 % de 15 932 à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Les donations reçues du défunt depuis moins de quinze ans s’ajoutent à la part et consomment l’abattement (article 784). Quand un conjoint survivant hérite avec des enfants, le simulateur de succession avec conjoint survivant et enfants chiffre chaque option.

Les actes du notaire, et leur tarif

L’attestation de propriété est publiée au service de la publicité foncière : cette publication ajoute la contribution de sécurité immobilière, 0,10 % de la valeur de l’immeuble (article 881 K du code général des impôts). Les émoluments s’entendent hors TVA ; le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % (fiche F17701 de Service-public.gouv.fr).

Quand les héritiers sortent ensuite de l’indivision, l’acte de partage a son impôt propre, 2,50 % de l’actif net partagé (article 746 du code général des impôts), ramené à 1,10 % après un divorce : les frais de notaire d’un partage sont chiffrés dans un guide à part, et le calcul des droits de partage se fait dans un simulateur.

Un exemple : une maison de 250 000 € et 20 000 € d’épargne, transmis par un parent à son enfant unique

Les droits font 90 % de la note ; les émoluments du notaire, moins de 10 %. Les débours (extraits, copies, formalités avancées pour le client) s’ajoutent et varient d’un dossier à l’autre. Si le même bien revenait au conjoint survivant, les droits tomberaient à zéro : ne resteraient que les actes.

Le délai

La déclaration de succession est à déposer dans les six mois du décès quand il survient en France métropolitaine, dans l’année dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). Le paiement des droits accompagne la déclaration.

Questions fréquentes

Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?

Non : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de mutation par décès (article 796-0 bis du code général des impôts). Les actes du notaire, eux, restent dus.

Faut-il un notaire pour une succession sans immeuble ?

Ce guide ne tranche pas cette question de procédure ; il dit ce que coûtent les actes quand ils sont dressés. Sans immeuble, il n’y a ni attestation de propriété ni contribution de sécurité immobilière : sur l’exemple ci-dessus, c’est 1 752,28 € de moins.

La question de procédure — quand le notaire est obligatoire, et quand il ne l’est pas — est traitée dans succession sans notaire.

Une donation faite il y a dix ans compte-t-elle ?

Oui : les donations consenties par le défunt depuis moins de quinze ans sont rappelées et s’ajoutent à la part de l’héritier, abattement déjà consommé compris (article 784). Au-delà de quinze ans, elles ne comptent plus.

Quand faut-il déclarer et payer ?

Dans les six mois du décès en France métropolitaine, dans l’année sinon (article 641). Ce délai s’applique à la déclaration ; les droits sont payés avec elle.