Cession de parts ou de fonds de commerce : combien de droits ?
Acheter les parts d’une SCI plutôt que l’immeuble qu’elle détient ne dispense pas de droits : la cession de participations dans une société à prépondérance immobilière est taxée à 5 % du prix (article 726 du code général des impôts). Les parts sociales d’une société non immobilière, comme une SARL, sont taxées à 3 % après un abattement de 23 000 € réparti entre toutes les parts de la société : 23 000 € × parts cédées ÷ nombre total de parts. Les actions sont taxées à 0,1 %, hors opérations soumises à la taxe sur les transactions financières.
Droits d’enregistrement
5 000,00 €
- Base taxable
- 100 000,00 €
- Abattement des parts sociales non immobilières (0 pour les autres cessions)
- 0,00 €
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| Ce qui est cédé | Droits d’enregistrement | Base taxable |
|---|---|---|
| Parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière — 5 % | 5 000,00 € | 100 000,00 € |
| Parts sociales de SARL ou société non immobilière — 3 % après abattement | 2 655,00 € | 88 500,00 € |
| Actions — 0,1 % | 100,00 € | 100 000,00 € |
| Fonds de commerce — barème de 0 à 5 % | 2 310,00 € | 100 000,00 € |
Les droits sont en principe à la charge de l’acquéreur. L’abattement de 23 000 € ne concerne que les parts sociales non immobilières. Quand le calcul ne donne rien — un fonds de moins de 23 000 €, des parts dont le prix ne dépasse pas l’abattement —, l’outil affiche 0 € : les textes lus ne disent pas si le minimum de 25 € s’applique alors. Ne sont pas calculés : le taux réduit des zones France ruralités revitalisation, l’abattement de 500 000 € en cas de rachat par un salarié ou un proche (article 732 ter), les marchandises neuves du fonds, ni les honoraires du rédacteur de l’acte.
La vente d’un fonds de commerce suit un barème par tranches, État, département et commune cumulés : rien jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà (articles 719, 1595, 1584 et 1595 bis). Un droit dû n’est jamais inférieur à 25 € (article 674). Exemple de service-public : 500 parts sociales sur 1 000, cédées 100 000 €, donnent une base de 88 500 € et 2 655 € de droits.
Barème relu le 30 septembre 2026 sur les sources officielles : Cessions de droits sociaux : 5 %, 3 %, 0,1 % — art. 726 du code général des impôts · Mutations de fonds de commerce — art. 719 du code général des impôts · Minimum de perception de 25 € — art. 674 du code général des impôts · BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : l’abattement des parts sociales et ses exemples chiffrés · BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 : le barème des fonds de commerce, État, département, commune · Service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F36015 sur la cession de parts sociales, avec exemples (vérifiée le 22 juillet 2026)