Tarif des notaires 2026 : les émoluments acte par acte

Tableau du tarif des notaires : de 3,870 % à 0,799 % par tranche, 2 873,70 € TTC d’émoluments sur une vente à 250 000 €. Prêt, donation, succession.

Vérifié sur les sources officielles le 26 septembre 2026 · Sources : Code de commerce, Service-public.gouv.fr, Code général des impôts · Par Arno Joyeux

Le notaire ne fixe pas sa rémunération : pour chaque acte, un arrêté publié au code de commerce (articles A444-53 et suivants, dans leur version en vigueur depuis le 1er mars 2020) en fixe le montant, soit en euros, soit en pourcentage de la valeur en jeu, par tranches dégressives. Ces émoluments s’entendent hors TVA ; la fiche F17701 de Service-public.gouv.fr rappelle que le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %. Ils ne sont qu’une part des « frais de notaire » : l’essentiel est fait des droits et taxes reversés à l’État et au département, et des débours avancés pour le client. L’émolument de votre acte, sur votre montant, se calcule dans le tarif du notaire acte par acte.

À retenir : pour une vente d’immeuble, l’émolument est de 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 € et 0,799 % au-delà (article A444-91). Sur 250 000 €, cela fait 2 394,75 € hors TVA, soit 2 873,70 € TTC.

Ce qui a changé dans ce barème en 2026, et les taux périmés qui circulent encore : barème des émoluments 2026.

Les honoraires du notaire, eux, ne sont libres que pour les prestations qu’aucun tarif ne fixe, comme une consultation détachable d’un acte, et font alors l’objet d’une convention écrite (article L444-1 du code de commerce). Le contrat de mariage, le PACS, le bail, la reconnaissance de dette et la consultation ont leur propre page : tarif notaire contrat de mariage, bail, reconnaissance de dette.

Comment se lit un barème par tranches

Un émolument proportionnel s’applique tranche par tranche, comme un impôt progressif : la première tranche de la valeur est taxée au premier taux, la suivante au deuxième, et ainsi de suite. Le taux le plus élevé ne s’applique donc jamais à la totalité. Pour une vente à 250 000 € : 6 500 € × 3,870 % = 251,55 € ; 10 500 € × 1,596 % = 167,58 € ; 43 000 € × 1,064 % = 457,52 € ; 190 000 € × 0,799 % = 1 518,10 € — total 2 394,75 € hors TVA. Le simulateur du site fait ce calcul au centime pour n’importe quel prix, et chaque fiche de commune l’applique au prix médian réellement observé.

La vente d’un logement

Tranche du prix	Taux (art. A444-91)
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le même barème s’applique à la dation en paiement (article A444-133) et à la vente à l’utilisateur d’un crédit-bail immobilier (article A444-131). Les droits d’enregistrement, eux, dépendent du département : les fiches de commune du site les donnent, taux voté et date d’effet compris.

Le cas de la vente en viager : frais de notaire d’un viager.

Le prêt immobilier

Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette et l’ouverture de crédit relèvent de l’article A444-143. L’assiette est le capital emprunté ; quand plusieurs personnes physiques prêtent au même emprunteur dans le même acte, l’émolument est calculé sur le montant global.

Tranche du capital	Taux (art. A444-143)
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

La mainlevée d’une inscription hypothécaire, quand le bien est revendu avant la fin du prêt, coûte 78 € jusqu’à 77 090 € de créance et 150 € au-delà (article A444-141).

La donation

La donation entre vifs acceptée, quelle que soit la ligne, est tarifée sur la valeur en pleine propriété des biens donnés par chaque donateur, y compris en cas de réserve d’usufruit (article A444-67, 1°). Les droits, eux, ne portent que sur la nue-propriété : voir les frais de notaire pour une donation avec usufruit (article 669 du code général des impôts).

Tranche de la valeur donnée	Taux (art. A444-67)
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

Une donation ne portant que sur des créances, des espèces ou des valeurs mobilières cotées suit un barème réduit : 2,322 %, 0,958 %, 0,639 % et 0,479 % sur les mêmes tranches (article A444-67, 4°). La donation entre époux pendant le mariage est un émolument fixe de 113,20 €, et sa révocation de 26,41 € (article A444-69).

La succession

Trois actes reviennent dans presque tous les règlements de succession, chacun avec son tarif.

Acte	Émolument
Acte de notoriété après décès (art. A444-66, 1°)	56,60 €
Attestation notariée de propriété immobilière (art. A444-59)	1,935 % jusqu’à 6 500 €, 1,064 % jusqu’à 17 000 €, 0,726 % jusqu’à 30 000 €, 0,532 % au-delà
Déclaration de succession (art. A444-63)	1,548 % jusqu’à 6 500 €, 0,851 % jusqu’à 17 000 €, 0,580 % jusqu’à 30 000 €, 0,426 % au-delà

Les tranches des actes de succession s’arrêtent à 30 000 €, et non à 60 000 € comme celles de la vente : le dernier taux s’applique plus tôt.

Le partage

Le partage, volontaire ou judiciaire, est tarifé sur l’actif brut, déduction faite des seuls legs particuliers, au même barème que la donation : 4,837 %, 1,995 %, 1,330 % puis 0,998 % au-delà de 60 000 € (article A444-121, 1°). S’y ajoute un émolument non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature. Quand une même valeur figure dans plusieurs opérations d’un même acte de liquidation, l’émolument n’est perçu qu’une fois.

Les actes à prix fixe

Acte	Émolument
Testament authentique, testament-partage, codicille (art. A444-60)	113,19 €
Garde d’un testament olographe avant le décès (art. A444-60)	26,41 €
Procès-verbal d’ouverture d’un testament olographe (art. A444-60)	26,41 €
Modification, rectification ou retrait d’un certificat successoral européen (art. A444-60)	56,60 €
Notoriété après décès (art. A444-66)	56,60 €
Mainlevée de saisie (art. A444-141)	26,41 €

La remise que le notaire peut consentir

L’article A444-174 autorise une remise sur les émoluments proportionnels, dans deux limites. Pour la plupart des actes, elle ne peut dépasser 20 % de la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 €. Pour les mutations ou financements de biens à usage non résidentiel ou résidentiel social, et certaines mutations de parts, elle peut atteindre 40 %, sur les tranches supérieures ou égales à 10 millions d’euros. Au-delà de 200 000 € d’émoluments sur un même acte, le taux de remise est libre entre le notaire et son client. La remise est une faculté : rien n’oblige le notaire à l’accorder.

Questions fréquentes

Les émoluments sont-ils les mêmes dans toute la France ?

Oui : le barème du code de commerce est national, hors TVA. Ce qui change d’un département à l’autre, c’est le droit d’enregistrement voté par le conseil départemental — les fiches de commune du site le donnent, avec sa date d’effet.

Un prix de vente plus élevé fait-il monter le taux ?

Non : le barème est dégressif par tranches. Au-delà de 60 000 €, chaque euro supplémentaire d’une vente est tarifé à 0,799 % (article A444-91). C’est le montant qui monte, pas le taux moyen.

Peut-on négocier les frais de notaire ?

Les droits et taxes ne se négocient pas. Sur les émoluments, le notaire peut consentir une remise, plafonnée à 20 % de la part calculée au-delà de 100 000 € d’assiette pour un logement (article A444-174) ; il n’y est pas tenu.

De quand datent ces taux ?

Les taux ci-dessus sont ceux de l’arrêté du 28 février 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020, tels que Légifrance les publie à la date de ce guide. Chaque article cité en source est la version consolidée en vigueur : c’est là qu’un changement apparaîtrait en premier.