Frais de notaire d’un local commercial ou de bureaux : ce qui change en Île-de-France

Un local commercial, un plateau de bureaux ou un entrepôt s’achètent devant notaire comme un logement : la vente est une mutation d’immeuble, et les textes qui en fixent les droits ne distinguent pas l’usage des locaux — à une exception près, en Île-de-France. Ce guide lit les trois cas : le local ancien, le même local en Île-de-France, et le local neuf vendu par un professionnel.

À retenir : un local commercial ou de bureaux ancien supporte les mêmes droits qu’un logement — droit départemental, taxe additionnelle de 1,20 %, frais d’assiette. En Île-de-France, les bureaux, commerces et locaux de stockage supportent en plus une taxe de 0,6 % au profit de la région (article 1599 sexies du code général des impôts). Sur un local à 300 000 € dans un département au taux de 4,50 %, les frais font environ 21 073 € hors débours, 22 873 € en Île-de-France.

Le local ancien : les droits d’un immeuble

La vente d’un local ancien par un vendeur qui ne la soumet pas à la TVA supporte le droit commun des mutations d’immeubles : le droit départemental (article 1594 D : 4,50 % au plus, et jusqu’à 5 % dans les départements qui ont voté la majoration temporaire, exposée dans le guide sur la composition des frais), la taxe additionnelle de 1,20 % (article 1584) et le prélèvement de l’État pour frais d’assiette et de recouvrement, 2,37 % « du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement perçus au profit des départements » (article 1647, V, a). Au taux de 4,50 %, l’ensemble fait 5,80665 % du prix, exactement comme pour un appartement.

En Île-de-France : 0,6 % de plus pour les bureaux, commerces et entrepôts

L’article 1599 sexies du code général des impôts ajoute, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région, au sens de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ; « le taux de la taxe est fixé à 0,6 % ». Elle ne frappe pas les logements, ni les mutations « mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies » — les ventes d’immeubles soumises à la TVA —, que le texte exclut. Le prélèvement pour frais d’assiette de l’article 1647, V, a, ne porte que sur les droits perçus au profit du département : il ne s’applique pas à cette taxe régionale.

Le local neuf vendu par un professionnel

Un local achevé depuis moins de cinq ans et vendu par un professionnel relève, comme un logement neuf, du régime de la TVA : la mutation ne supporte alors qu’une taxe de publicité foncière réduite, et la taxe régionale d’Île-de-France ne s’applique pas. Le détail est dans le guide sur le neuf.

Les émoluments et la contribution de sécurité immobilière

Les émoluments du notaire suivent le barème de l’article A444-91 du code de commerce, quel que soit l’usage du bien : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, 0,799 % au-delà, plus la TVA à 20 %. La contribution de sécurité immobilière, due pour la publication de l’acte au fichier immobilier, est de 0,10 % de la valeur (article 881 K).

Le calcul sur un local à 300 000 €

Dans un département au taux de 4,50 % :

Soit 7,02 % du prix hors Île-de-France et 7,62 % en Île-de-France. Dans un département qui a voté la majoration à 5 %, le droit départemental passe à 15 000 € et les frais d’assiette à 355,50 €, soit 1 535,55 € de plus.

Questions fréquentes

Les frais de notaire sont-ils plus élevés pour un local commercial que pour un logement ?

Non, hors Île-de-France : les droits de mutation, les émoluments et la contribution de sécurité immobilière se calculent de la même façon. En Île-de-France, les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage supportent en plus une taxe de 0,6 % au profit de la région (article 1599 sexies du code général des impôts).

La taxe régionale d’Île-de-France s’applique-t-elle à un local neuf ?

Non : l’article 1599 sexies exclut les mutations « mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies », celles des immeubles vendus avec la TVA, qui supportent une taxe de publicité foncière réduite.

Le barème des émoluments change-t-il pour un bien professionnel ?

Non : l’article A444-91 du code de commerce fixe l’émolument de la vente d’un immeuble sans distinction d’usage, par tranches du prix, TVA en sus.