Conjoint survivant et enfants : qui paie quoi dans la succession ?
Sans testament, le conjoint survivant choisit, quand tous les enfants sont issus des deux époux, entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart ; si un enfant n’est pas commun, il n’a que le quart (article 757 du code civil). Il ne paie aucun droit de succession (article 796-0 bis du code général des impôts). Les enfants se partagent le reste à parts égales : la nue-propriété, évaluée d’après l’âge du conjoint au barème de l’article 669 — 60 % de la valeur si le conjoint a entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans —, ou les trois quarts en pleine propriété.
Droits de succession de chaque enfant
6 194,35 €
- Droits de tous les enfants réunis
- 12 388,70 €
- Part de chaque enfant (pleine propriété, ou nue-propriété évaluée)
- 140 000 €
- Part de chaque enfant soumise au barème, après l’abattement qui reste
- 40 000 €
- Part du conjoint, exonérée (usufruit évalué, ou quart)
- 120 000 €
- Droits de chaque enfant, en part de ce qu’il reçoit
- 4,4 %
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| Le conjoint survivant | Droits de succession de chaque enfant | Part du conjoint, exonérée (usufruit évalué, ou quart) |
|---|---|---|
| Choisit l’usufruit de la totalité des biens (possible si tous les enfants sont issus des deux époux) | 6 194,35 € | 120 000 € |
| Reçoit le quart en pleine propriété (son choix, ou la seule option si un enfant n’est pas commun) | 8 194,35 € | 100 000 € |
| Il n’y a pas de conjoint survivant (un partenaire de PACS n’hérite pas sans testament) | 18 194,35 € | 0 € |
Succession légale, sans testament ni donation entre époux (« au dernier vivant »), qui ouvrent d’autres options au conjoint. L’actif est celui du défunt seul : dans un régime de communauté, la moitié des biens communs et ses biens propres. Les enfants reçoivent des parts égales ; une donation antérieure est supposée du même montant pour chacun ; l’abattement pour handicap et la déduction des frais funéraires ne sont pas comptés. Les droits se calculent au décès sur la nue-propriété évaluée ; le conjoint peut aussi, dans les trois mois d’une demande des héritiers, ne pas choisir : il est alors réputé avoir opté pour l’usufruit.
Chaque enfant est taxé sur sa part après l’abattement de 100 000 € (article 779), au barème de la ligne directe (article 777). Une donation reçue du défunt depuis moins de quinze ans s’ajoute à la part : elle a déjà consommé l’abattement et les tranches basses, qui ne servent pas deux fois (article 784). Quand le conjoint usufruitier décède à son tour, la pleine propriété revient aux enfants sans aucun droit (article 1133).
Barème relu le 2 octobre 2026 sur les sources officielles : Droits du conjoint survivant en présence d’enfants : usufruit de la totalité ou quart — art. 757 du code civil · Évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge — art. 669 du CGI · Exonération du conjoint et du partenaire de PACS — art. 796-0 bis du CGI · Abattement de 100 000 € par enfant — art. 779 du CGI · Tarif en ligne directe — art. 777 du CGI · Rappel des donations de moins de quinze ans — art. 784 du CGI · Réunion de l’usufruit à la nue-propriété sans impôt au décès de l’usufruitier — art. 1133 du CGI · Droits de succession : calcul, abattements, barèmes — service-public.gouv.fr (fiche F14198)