Barème des émoluments de notaire 2026 : ce qui a changé, et le barème périmé qui circule

Un arrêté du 25 février 2026 a bien été pris sur le tarif des notaires, et il est entré en vigueur le 1er mars 2026. Mais il n’a pas touché aux taux : il fixe la période pendant laquelle le barème s’applique — jusqu’au 29 février 2028 (article A444-53 du code de commerce) — et les majorations d’outre-mer. Le barème de la vente, article A444-91, est celui de l’arrêté du 28 février 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020, et Légifrance n’en affiche aucune version postérieure au 2 octobre 2026. Le calcul sur votre prix se fait dans le simulateur des frais de notaire ; les autres actes sont dans le tarif acte par acte.

Le barème en vigueur, et celui qui circule

Plusieurs simulateurs en ligne affichent, sous la mention « barème en vigueur depuis le 1er mars 2026 », les taux 3,945 %, 1,627 %, 1,085 % et 0,814 %. Ces quatre taux existent : ce sont ceux de l’arrêté du 26 février 2016, applicables du 1er mars 2016 au 29 février 2020. L’arrêté du 28 février 2020 les a abaissés d’environ 1,9 %, et rien ne les a relevés depuis.

Émolument hors taxes de la vente ; la TVA de 20 % s’ajoute en métropole. Les taux sont ceux des deux versions de l’article A444-91 citées en sources.

L’écart en euros

Calcul tranche par tranche sur chaque barème, TVA de 20 % comprise dans la colonne TTC :

Jusqu’à 60 000 €, les trois premières tranches donnent 876,65 € hors taxes au barème en vigueur, 893,81 € à l’ancien ; au-delà, chaque tranche de 100 000 € coûte 799 € au lieu de 814 €. Un simulateur qui applique le barème de 2016 surestime donc l’émolument de quelques dizaines d’euros — et il se trompe de texte.

Ce que l’arrêté du 25 février 2026 dit vraiment

L’article A444-53, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2026, dispose que les émoluments applicables jusqu’au 29 février 2028 sont ceux prévus par la section du code qui les détaille. Il maintient les majorations d’outre-mer : 25 % à Wallis-et-Futuna, 23 % en Guadeloupe, 24 % en Martinique, 20 % en Guyane, 36 % à La Réunion et à Mayotte. Le prochain rendez-vous du tarif est donc le 1er mars 2028.

Vérifier soi-même

Sur Légifrance, chaque article d’un code porte son historique : l’en-tête indique « version en vigueur depuis le » et, dans le menu des versions, les textes antérieurs avec leurs dates. Pour l’article A444-91, la version du jour est datée du 1er mars 2020 ; la version précédente, du 1er mars 2016, est celle qui porte 3,945 %. Un barème annoncé « 2026 » doit renvoyer à une version de 2026 de l’article qui porte les taux — il n’en existe pas.

Questions fréquentes

Les frais de notaire ont-ils augmenté au 1er mars 2026 ?

Les émoluments, non : les quatre taux de l’article A444-91 sont ceux du 1er mars 2020. Ce qui peut avoir changé dans vos frais depuis 2025, ce sont les droits de mutation de certains départements, qui ne dépendent pas du notaire : la fiche de votre commune donne le taux de son département.

Jusqu’à quand ce barème s’applique-t-il ?

Jusqu’au 29 février 2028 (article A444-53). Un nouvel arrêté devra être pris avant cette date pour fixer le tarif suivant.

Le notaire peut-il faire moins cher que le barème ?

Le tarif est réglementé : le notaire ne peut ni le dépasser ni le réduire, sauf la remise prévue par le code de commerce sur la part des émoluments calculée sur les tranches d’au moins 100 000 €, limitée à 20 % — voir réduire les frais de notaire.