Combien de droits de succession ?

Héritier par héritier, sur la part nette reçue : on retire l’abattement du lien avec le défunt — 100 000 € pour un enfant ou un parent (article 779 du code général des impôts) — puis on applique le barème de l’article 777 : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 € en ligne directe. Pour 200 000 € reçus par un enfant : 100 000 € taxables, 18 194,35 € de droits, soit 9,10 % de la part.

Deux choses s’additionnent : les droits de succession de l’État, calculés ici, et les émoluments des actes du notaire — acte de notoriété (56,60 € hors taxe, 67,92 € TTC, article A444-66 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2020), attestation de propriété immobilière et déclaration de succession, tarifés sur l’actif. Sans immeuble, sans testament ni contrat de mariage et en dessous de 5 965 €, une attestation signée de tous les héritiers suffit à débloquer les comptes : aucun notaire. Le guide des frais de succession détaille chaque acte.

Non : l’époux survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du code général des impôts), quel que soit le montant reçu. Les enfants paient sur leur part, après 100 000 € d’abattement chacun ; le simulateur du conjoint survivant calcule ce que chaque enfant doit selon l’option du conjoint, usufruit ou quart en pleine propriété.

100 000 € par enfant et par parent, puis le barème de la ligne directe (articles 779 et 777 du code général des impôts). Un parent qui laisse 300 000 € à deux enfants : 150 000 € chacun, 50 000 € taxables, 8 194,35 € de droits chacun. Les donations reçues du défunt depuis moins de quinze ans s’ajoutent à la part et consomment l’abattement (article 784).

Après un abattement de 7 967 €, le tarif est de 55 % (articles 779 et 777 du code général des impôts). Pour 50 000 € reçus par un neveu : 42 033 € taxables, 23 118,15 € de droits — 46,24 % de la part.

Après un abattement de 15 932 €, 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts) : 12 887,60 € pour 50 000 € reçus, 35 387,60 € pour 100 000 €. Un frère ou une sœur est exonéré s’il réunit trois conditions au décès : célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; âgé de plus de 50 ans ou infirme ; domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédentes.

0 € pour un enfant, un parent ou le conjoint ; 35 387,60 € pour un frère ou une sœur (abattement 15 932 €) ; 50 618,15 € pour un neveu ou une nièce (abattement 7 967 €, 55 %) ; 59 043,60 € pour une personne sans lien de parenté (abattement 1 594 €, 60 %).

Oui dans un cas précis : aucun immeuble, ni testament ni contrat de mariage, aucune contestation, et une succession inférieure à 5 965 € — une attestation signée de tous les héritiers permet alors de percevoir les sommes et de clôturer les comptes du défunt (fiche F12697 de service-public, vérifiée le 1er janvier 2026). Au-delà, ou dès qu’il y a un immeuble ou un testament, l’acte de notoriété et l’attestation immobilière passent par le notaire.