Taxe foncière et vente : quel prorata ?
La taxe foncière de l’année est due en entier par celui qui était propriétaire au 1er janvier (article 1415 du code général des impôts) : quand la vente a lieu en cours d’année, c’est le vendeur qui reçoit l’avis et le paie.
Remboursé par l’acheteur au vendeur
920,55 €
- Reste à la charge du vendeur
- 579,45 €
- Jours restants jusqu’au 31 décembre
- 224
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| Mois de la signature de l’acte | Remboursé par l’acheteur au vendeur | Reste à la charge du vendeur |
|---|---|---|
| Janvier | 1 413,70 € | 86,30 € |
| Février | 1 286,30 € | 213,70 € |
| Mars | 1 171,23 € | 328,77 € |
| Avril | 1 043,84 € | 456,16 € |
| Mai | 920,55 € | 579,45 € |
| Juin | 793,15 € | 706,85 € |
| Juillet | 669,86 € | 830,14 € |
| Août | 542,47 € | 957,53 € |
| Septembre | 415,07 € | 1 084,93 € |
| Octobre | 291,78 € | 1 208,22 € |
| Novembre | 164,38 € | 1 335,62 € |
| Décembre | 41,10 € | 1 458,90 € |
Le prorata est un accord entre les parties, écrit dans l’acte : il n’engage pas le fisc, qui réclame la taxe entière au propriétaire du 1er janvier. Le calcul compte 365 jours, comme l’exemple de service-public, et laisse le jour de la signature au vendeur. Si l’acte répartit aussi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, incluez-la dans le montant.
Vendeur et acheteur conviennent en général, dans l’acte, de la répartir au prorata de l’année, sur la base du dernier avis connu : l’acheteur rembourse au vendeur la part des jours qui restent jusqu’au 31 décembre. Service-public donne l’exemple d’une vente signée le 21 mai 2025, avec une taxe de 1 500 € : il reste 224 jours, et l’acheteur rembourse 1 500 × 224 / 365 = 920,55 €.
Barème relu le 29 septembre 2026 sur les sources officielles : Taxe foncière : qui la paie en cas de vente, et l’exemple de prorata — service-public.gouv.fr (fiche F59) · Taxes foncières établies d’après les faits au 1er janvier — art. 1415 du CGI