Droits de mutation à 5 % : les 89 départements, et depuis quand

Au 1er juin 2026, dernier tableau publié par la direction générale des finances publiques, 89 départements sur 101 appliquent un droit départemental de 5,00 % sur l’achat d’un logement ancien. Douze sont restés en dessous. La hausse n’est arrivée ni partout, ni en même temps : les dates d’effet s’étalent du 1er avril 2025 au 1er avril 2026, et la loi qui l’autorise cesse de produire effet le 31 mars 2028.

À retenir : le demi-point de droit départemental coûte 0,51 % du prix, soit 1 280 € sur un achat à 250 000 € — l’écart exact entre un département à 5,00 % et un département à 4,50 %, calculé sur notre page des frais pour 250 000 €.

Qui applique 5 %, qui ne l’applique pas

Le droit départemental n’est pas un taux national : chaque conseil départemental vote le sien. L’article 1594 D du code général des impôts le fixe à 3,80 % « sauf dispositions particulières », et laisse les départements le modifier sans descendre sous 1,20 % ni dépasser 4,50 %. C’est ce plafond de 4,50 % que l’article 116 de la loi de finances pour 2025 a relevé à 5 %, à titre temporaire.

Douze départements n’ont pas utilisé cette autorisation :

L’Indre est le seul département de France resté au taux de droit commun de l’article 1594 D, 3,80 %, qu’il n’a pas relevé depuis juin 2015. Les onze autres sont au plafond d’avant la loi.

Le calendrier : quand chaque hausse a pris effet

Le III de l’article 116 fixe le rythme : une délibération notifiée au plus tard le 15 avril 2025 s’applique « à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification », et une délibération notifiée entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 ne s’applique qu’au 1er janvier 2026. D’où un calendrier en marches d’escalier, que les tableaux mensuels de la DGFiP permettent de lire mois par mois :

Quatre-vingt-quatre départements ont donc basculé au printemps 2025, dans les trois mois qui ont suivi l’ouverture, et cinq seulement en 2026. Le Rhône compte deux fois parce qu’il a deux régimes : le département et la métropole de Lyon votent séparément, et ils n’ont pas pris effet le même mois.

Ce que le demi-point coûte

La majoration ne coûte pas 0,50 % du prix, mais un peu plus : le droit départemental supporte un prélèvement de l’État pour frais d’assiette de 2,37 % (article 1647, V, a), qui monte avec lui. L’écart, mesuré entre un département à 5,00 % et un département à 4,50 % sur nos pages de scénario, est de 0,51 % du prix :

Ces montants sont les frais d’acquisition complets — droits et taxes, émoluments du notaire, contribution de sécurité immobilière — pour un logement ancien, hors débours et hors mobilier. Le simulateur donne le calcul pour un autre prix et un autre département, et le baromètre par département le montant sur le prix médian local.

Mayotte a changé de taux sans passer par la majoration

Un mouvement de 2026 ne relève pas de la loi de finances : Mayotte est passée de 3,80 % à 4,50 % au tableau du 1er juin 2026. Ce n’est pas la majoration temporaire, c’est l’usage ordinaire de l’article 1594 D, dont le plafond permanent est 4,50 %. La différence n’est pas théorique : ce taux-là ne disparaîtra pas le 31 mars 2028, et il s’applique aussi à l’acheteur d’une première propriété.

Qui n’est pas concerné

Le B du II de l’article 116 écarte la majoration « lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété » destinée « à l’usage de sa résidence principale ». Dans les 89 départements passés à 5 %, un primo-accédant reste donc au taux de l’article 1594 D — 4,50 % le plus souvent, 4,00 % en Savoie, 3,80 % dans les Hautes-Pyrénées. Le détail département par département est dans notre guide sur les frais de notaire d’un primo-accédant.

Jusqu’au 31 mars 2028

L’autorisation de dépasser 4,50 % ne vaut que « pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 ». Le IV du même article prévoit la suite sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire : pour les actes passés à compter du 1er avril 2028, le taux applicable redevient « celui en vigueur le 31 janvier 2025 ». Entre-temps, le mouvement peut encore s’élargir : une délibération notifiée entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s’appliquerait au 1er janvier 2027, et une notifiée en 2027 au 1er janvier 2028.

Questions fréquentes

Le taux de 5 % s’applique-t-il aussi au logement neuf ?

Non. Une vente de logement neuf soumise à la TVA relève d’une taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %, et non du droit départemental de l’article 1594 D : la majoration départementale ne la touche pas. C’est l’objet de notre guide sur les frais de notaire dans le neuf.

Quel taux s’applique : celui de la signature ou celui du compromis ?

L’article 116 vise « les actes passés et les conventions conclues » pendant la période. Le tableau de la DGFiP est publié chaque mois et donne le taux applicable au 1er du mois : c’est la date de l’acte qui détermine le taux.

Où trouver le taux de mon département ?

Le tableau mensuel de la DGFiP le donne pour les 101 départements. Sur ce site, la page de chaque département l’affiche avec sa date d’effet, et le calcul des frais sur le prix médian de ses communes : les frais de notaire en Haute-Vienne, à 5,00 % depuis le 1er mai 2025, représentent 7,76 % du prix d’une maison au prix médian (9 661 €, 91 communes publiées) ; les frais de notaire en Ardèche, restée à 4,50 %, 7,10 % du prix (14 208 €, 99 communes). Au même taux, depuis la même date — le 1er mai 2025 —, la part des frais varie avec le prix, parce que les émoluments du notaire sont dégressifs : les frais de notaire dans le Val-de-Marne font 32 384 € pour une maison au prix médian, 7,49 % du prix (47 communes) ; les frais de notaire dans les Pyrénées-Atlantiques, 19 658 €, 7,56 % (93 communes) ; les frais de notaire dans les Côtes-d’Armor, 13 461 €, 7,65 % (205 communes). Les frais de notaire en Seine-et-Marne, à 5,00 % depuis le 1er avril 2025, font 21 133 € pour une maison au prix médian, 7,55 % du prix (263 communes) ; les frais de notaire en Seine-Maritime, à 5,00 % depuis le 1er mai 2025, 14 545 €, 7,63 % (231 communes). Passés à 5,00 % dès le 1er avril 2025, les frais de notaire en Dordogne font 11 580 € pour une maison au prix médian, 7,694 % du prix (140 communes), et les frais de notaire en Mayenne 10 526 €, 7,73 % (98 communes) ; au 1er mai 2025, les frais de notaire en Indre-et-Loire font 14 503 €, 7,63 % (130 communes), et les frais de notaire dans le Val-d’Oise 24 859 €, 7,52 % (101 communes). Outre-mer, les émoluments du notaire sont majorés (article A444-53 du code de commerce) : les frais de notaire à La Réunion, passée à 5,00 % le 1er janvier 2026, font 17 411 € pour une maison au prix médian, 7,862 % du prix (24 communes). La page de chaque commune donne le même calcul sur son propre prix médian, avec la date d’effet du taux.