Guides des frais de notaire
Ce que coûtent chez le notaire une vente, un prêt, une donation, une succession ou un partage, qui paie et quand, et ce qui peut se réduire — un guide par question.
Les frais d’acte se composent de taxes reversées à l’État et aux collectivités, de débours avancés pour le client, et de la rémunération du notaire — les émoluments. Cette rémunération n’est pas libre : elle est fixée par arrêté, acte par acte, dans le code de commerce. Ces guides la lisent acte par acte, texte à l’appui, et disent qui paie, quand, et ce qui peut se réduire ; les fiches de commune disent ce que cela fait au prix médian de chaque marché.
- Tarif des notaires 2026 : les émoluments acte par acte
Tableau du tarif des notaires : de 3,870 % à 0,799 % par tranche, 2 873,70 € TTC d’émoluments sur une vente à 250 000 €. Prêt, donation, succession.
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- Frais de notaire d’une donation : droits, abattements, émoluments
Donation avec usufruit à 65 ans : droits sur 60 % de la valeur, 14 194 € pour 300 000 € à un enfant. Abattement de 100 000 €, émoluments au barème.
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- Frais de notaire d’une succession : droits, abattements, actes
Abattement de 100 000 € par enfant, conjoint exonéré, droits de 5 % à 45 %, trois actes tarifés, six mois pour déclarer : un exemple chiffré à 270 000 €.
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- Frais de notaire primo-accédant : le droit réduit par département
Pas d’exonération pour un primo-accédant : droit de 4,50 % au lieu de 5 %, 1 250 € de moins sur 250 000 €. 3,80 % dans l’Indre et les Hautes-Pyrénées.
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- Frais de notaire dans le neuf : 0,70 % au lieu de 5 %, et pourquoi
VEFA ou logement neuf : TVA sur le prix, taxe de publicité foncière à 0,70 % au lieu du droit de mutation du département. Le calcul à 250 000 €.
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- De quoi sont faits les « frais de notaire » : droits, émoluments, débours
Dans l’ancien, 84 % des frais d’acquisition sont des taxes pour l’État et le département, 15 % la rémunération du notaire. Le détail poste par poste.
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- Frais de notaire sur un terrain à bâtir : droit commun ou 0,70 %, selon le vendeur
Terrain à 120 000 € : 9 329 € de frais de notaire (7,77 %) acheté à un particulier, 2 462 € (2,05 %) à un lotisseur avec TVA sur le prix, poste par poste.
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- Réduire les frais de notaire : les cinq leviers qui existent, chiffrés à 250 000 €
Réduire les frais de notaire sur 250 000 € : mobilier listé 513 €, agence côté acquéreur 885 €, remise de 20 % 288 €, taux primo-accédant 1 280 €.
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- Mobilier et frais de notaire : la liste de ce qui se déduit, et la règle qui décide
Mobilier déduit des frais de notaire : ce qui compte, ce qui ne compte pas (le scellé), la liste à joindre à l’acte et l’économie, 64 € par 1 000 € à 5 %.
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- Qui paie les frais de notaire, quand, et que devient le trop-perçu
Qui paie les frais de notaire ? L’acheteur, sauf vente « acte en main ». Provision à la signature, décompte après publication, trop-perçu rendu.
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- Frais de notaire d’un partage : divorce à 1,10 %, succession à 2,50 %, émoluments, exemple
Frais de notaire d’un divorce : 6 689 € pour une maison de 300 000 € avec 100 000 € de prêt — droit de partage de 1,10 %, 2,50 % en succession.
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- Hypothèque, prêteur de deniers, caution : les frais de garantie d’un prêt immobilier
Qui paie les frais d’hypothèque ? L’emprunteur, sauf clause contraire : 0,715 % du capital, 1 430 € de taxe sur 200 000 €. Prêteur de deniers : 25 €.
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- Acheter en SCI : les mêmes frais de notaire, et 5 % sur les cessions de parts
Une SCI qui achète paie les frais d’un particulier ; céder les parts d’une SCI immobilière coûte 5 % du prix des parts (art. 726 CGI), sans notaire obligé.
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- Succession sans notaire : les trois cas qui l’imposent, l’attestation sous 5 965 €
Notaire obligatoire avec un immeuble, un testament ou une donation entre époux, ou 5 965 € et plus ; en dessous, l’attestation des héritiers suffit.
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- Frais de notaire d’un viager : sur le bouquet et le capital de la rente
Les droits d’un viager se calculent sur le prix — bouquet plus capital de la rente exprimé dans l’acte — au taux de l’ancien, comme les émoluments.
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- Compromis, promesse de vente : ce qui se paie avant l’acte, et ce qui ne peut pas l’être
Dix jours de rétractation sans aucun versement, dépôt remis à un professionnel garanti et rendu sous 21 jours, promesse unilatérale enregistrée à 125 €.
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- Frais de notaire d’un garage ou d’une place de parking : pourquoi ils pèsent plus lourd
Frais de notaire d’un garage à 15 000 € : 1 427 €, soit 9,5 % du prix, contre 7,6 % pour un logement. Barème dégressif, planchers, plafond de 10 %.
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- Frais de notaire d’un local commercial ou de bureaux : ce qui change en Île-de-France
Frais de notaire d’un local commercial ancien à 300 000 € : 21 073 €, 22 873 € en Île-de-France (taxe régionale de 0,6 %). Bureaux, neuf : le calcul.
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- Tarif du notaire : contrat de mariage, PACS, bail, reconnaissance de dette, consultation
PACS 84,51 € HT, contrat de mariage 188,68 € HT ou au barème, bail : un demi-mois de loyer, reconnaissance de dette au barème, consultation libre.
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- Don de 100 000 € exonéré pour un logement neuf ou une rénovation, jusqu’au 31/12/2026
Jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire sans droits, pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : conditions, exemples.
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- Barème des émoluments de notaire 2026 : ce qui a changé, et le barème périmé qui circule
Émoluments de vente : 3,870 %, 1,596 %, 1,064 % et 0,799 % jusqu’au 29 février 2028. Le barème « 2026 » à 3,945 % est celui de 2016, abrogé en 2020.
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- Les frais de notaire sont-ils déductibles des impôts ? Location nue, meublée, revente
Jamais des loyers en location nue, sur option en meublé au réel (charges ou amortissement), toujours à la revente, au réel ou au forfait de 7,5 % du prix.
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