Partage : combien coûte l’acte ?
Sortir d’une indivision — une succession, un bien acheté à deux — se fait par un acte de partage. L’État perçoit un droit de partage de 2,50 % de l’actif net partagé : la valeur des biens moins les dettes qui les grèvent (articles 746 et 747 du code général des impôts). Le taux est de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages qui suivent un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un PACS. Un droit dû n’est jamais inférieur à 25 € (article 674).
Coût de l’acte de partage, hors débours
11 439,18 €
- Droit de partage
- 7 000,00 €
- Actif net partagé (base du droit)
- 280 000 €
- Émoluments du notaire, TVA 20 % comprise
- 4 189,18 €
- Contribution de sécurité immobilière
- 250,00 €
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| Quel partage ? | Coût de l’acte de partage, hors débours | Droit de partage |
|---|---|---|
| Succession ou indivision (2,50 %) | 11 439,18 € | 7 000,00 € |
| Après un divorce, une séparation de corps ou un PACS rompu (1,10 %) | 7 519,18 € | 3 080,00 € |
Le calcul suit les taux de la métropole : les émoluments sont majorés dans les départements d’outre-mer. Il ne compte ni les débours ni les frais de formalités, ni les soultes : quand l’un reçoit plus que sa part et verse la différence, la soulte n’est pas déduite de l’actif net pour les partages de succession, de communauté ou d’indivision entre époux ou partenaires faits entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel (article 748) ; dans les autres cas, l’impôt sur la soulte est perçu aux taux des ventes (article 747). Ne sont pas calculés non plus : l’émolument de 0,484 % sur les reprises en nature (article A444-121), ni la règle du partage partiel, où le passif ne se déduit que pour la part qui dépasse les biens restés indivis. Sur un actif net nul, l’outil affiche 0 € de droit : les textes lus ne disent pas si le minimum de 25 € s’applique alors. Un partage verbal ne donne lieu à aucun droit tant qu’aucun acte ne le constate.
S’y ajoutent les émoluments du notaire, au barème réglementé du partage calculé sur l’actif brut (article A444-121 du code de commerce : 4,837 % jusqu’à 6 500 €, 1,995 % jusqu’à 17 000 €, 1,330 % jusqu’à 60 000 €, 0,998 % au-delà, hors taxes), et, dès qu’un immeuble est partagé, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de sa valeur, 15 € au moins.
Barème relu le 30 septembre 2026 sur les sources officielles : Droit de partage de 2,50 %, 1,10 % après un divorce ou une rupture de PACS — art. 746 du code général des impôts · Assiette : l’actif net partagé ; soultes aux taux des ventes — art. 747 du code général des impôts · Soultes et plus-values dans les partages de succession et entre époux — art. 748 du code général des impôts · Contribution de sécurité immobilière : 0,10 %, 15 € au moins — art. 881 K du code général des impôts · Minimum de perception de 25 € — art. 674 du code général des impôts · Émoluments du partage — art. A444-121 du code de commerce · BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-10 : l’actif net partagé et le passif déductible