Frais de notaire d’une donation : droits, abattements, émoluments

Les frais d’une donation ne sont pas ceux d’une vente : à la place des droits d’enregistrement du département, ce sont les droits de mutation à titre gratuit de l’État qui s’appliquent, après un abattement qui dépend du lien entre donateur et donataire. S’y ajoutent les émoluments du notaire, tarifés sur la valeur donnée, et, pour un immeuble, la contribution de sécurité immobilière. Ce guide lit chacun de ces trois postes dans le texte qui le fixe. Ce que l’on peut donner sans entamer la part que la loi réserve aux enfants se calcule dans le calcul de la réserve héréditaire.

À retenir : un parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, tous les quinze ans (articles 779 et 784 du code général des impôts). Au-delà, les droits vont de 5 % à 45 % par tranches ; les émoluments du notaire vont de 4,837 % à 0,998 % de la valeur donnée (article A444-67 du code de commerce). Avec réserve d’usufruit, les droits ne portent que sur la nue-propriété : 60 % de la valeur si le donateur a entre 61 et 70 ans (article 669 du code général des impôts).

Le simulateur droits de donation fait ce calcul sur vos montants et selon le lien de parenté : 18 194 € de droits pour 200 000 € donnés à un enfant, après l’abattement de 100 000 € (articles 777 et 779 du code général des impôts).

Pour un don d’argent destiné à un logement neuf ou à une rénovation : don exonéré pour un logement neuf.

Les abattements

L’abattement s’applique sur la part de chaque bénéficiaire, avant le calcul des droits (article 779 du code général des impôts).

Ces abattements se reconstituent tous les quinze ans : l’article 784 impose de déclarer les donations antérieures du même donateur au même bénéficiaire, et de les ajouter à la nouvelle — sauf celles passées depuis plus de quinze ans. Une donation faite il y a dix ans consomme donc encore l’abattement : l’outil quand refaire une donation sans droits date le jour où il se reconstitue. Un don d’argent destiné à un logement neuf ou à une rénovation a son régime propre : voir le simulateur du don exonéré.

Le barème des droits

Les droits se calculent par tranches sur la part nette taxable, c’est-à-dire après abattement (article 777 du code général des impôts, tableau I, en ligne directe — parents, enfants, grands-parents, petits-enfants).

Entre époux et partenaires de PACS, le tableau II du même article applique 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 15 932 €, 15 % jusqu’à 31 865 €, puis les mêmes taux de 20 % à 45 %. Entre frères et sœurs, 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà ; 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré ; 60 % au-delà et entre personnes sans lien de parenté (tableau III).

Les émoluments du notaire

Le notaire perçoit un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés par chaque donateur, y compris quand il s’en réserve l’usufruit (article A444-67 du code de commerce, 1°, donation acceptée).

Une donation qui ne porte que sur des créances, des espèces ou des valeurs mobilières cotées est tarifée moins cher : 2,322 %, 0,958 %, 0,639 % puis 0,479 % (article A444-67, 4°). Les émoluments s’entendent hors TVA ; le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % (fiche F17701 de Service-public.gouv.fr).

La contribution de sécurité immobilière

Quand la donation porte sur un immeuble, l’acte est publié au service de la publicité foncière, et cette publication donne lieu à une contribution de sécurité immobilière au taux unique de 0,10 % de la valeur de l’immeuble (article 881 K du code général des impôts).

Donation avec réserve d’usufruit : les droits portent sur la nue-propriété

Quand le parent donne un bien en s’en réservant l’usufruit, l’enfant ne reçoit que la nue-propriété, et les droits se calculent sur sa seule valeur. Cette valeur est une quotité de la valeur en pleine propriété, fixée par l’âge de l’usufruitier (article 669 du code général des impôts, I) :

Un usufruit constitué pour une durée fixe vaut 23 % de la valeur de la propriété entière par période de dix ans, sans égard à l’âge (article 669, II). Le barème de l’usufruit par âge applique ces quotités à votre montant.

Exemple : un parent de 65 ans donne à son enfant une maison de 300 000 € en s’en réservant l’usufruit.

La même maison donnée en pleine propriété laisserait 200 000 € taxables après l’abattement, soit 38 194,35 € de droits : la réserve d’usufruit en retire 24 000 €. La contribution de sécurité immobilière et les débours s’ajoutent. À son décès, l’usufruit du parent rejoint la nue-propriété sans nouveaux droits de mutation (article 1133 du code général des impôts).

Un exemple : un appartement de 200 000 € donné par un parent à son enfant

Les débours — les sommes que le notaire avance pour les pièces et formalités — s’ajoutent et varient d’un dossier à l’autre ; ils ne sont pas tarifés ici. Si le même parent avait déjà donné 40 000 € à cet enfant il y a cinq ans, l’abattement restant ne serait plus que de 60 000 € (article 784), et la part taxable de 140 000 €.

Questions fréquentes

Peut-on donner 100 000 € sans payer de droits ?

Oui, de chaque parent à chaque enfant, et une fois tous les quinze ans : c’est l’abattement de l’article 779 du code général des impôts. Deux parents peuvent donc transmettre 200 000 € à un enfant sans droits, s’ils n’ont rien donné depuis quinze ans.

Un don d’argent est-il exonéré en plus de l’abattement ?

Un don de somme d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant — à défaut, un neveu ou une nièce — est exonéré jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans, si le donateur a moins de quatre-vingts ans et le bénéficiaire au moins dix-huit ans (article 790 G). Cette exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 € ; le don doit être déclaré dans le mois.

Les droits sont-ils les mêmes pour un frère ou une sœur ?

Non : l’abattement tombe à 15 932 € et les droits passent à 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % (articles 779 et 777, tableau III). Entre personnes sans lien de parenté, le taux est de 60 % après un abattement nul.

La réserve d’usufruit change-t-elle les émoluments ?

Pas les émoluments : le tarif du notaire s’applique à la valeur en pleine propriété, réserve d’usufruit comprise (article A444-67). Les droits, eux, ne portent que sur la nue-propriété : de 10 % à 90 % de la valeur selon l’âge du donateur (article 669 du code général des impôts, barème ci-dessus).